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Dans les deux cas vous pouvez imprimer la fiche parcelle avec le plan, la surface,  la zone du PLU mais pour se conformer au RGPD, puisque cette fiche est universellement accessible, vous ne disposerez ni du nom du propriétaire ni du revenu imposable que seule l’administration peut délivrer au tiers.
Bandeau POS – PLU 
Sur la droite cliquer dans l’œil
 
A la base de la fiscalité locale, sont les valeurs locatives définies en 1970 (VL70) en fonction de la surface habitable considérée à l’époque  (avant la loi Carrez de plinthe à plinthe !!). A partir de cette surface se rajoutent des éléments de confort (6 m2 pour l’eau courante !!,  2m2 pour le gaz et l’électricité, 5m2 pour une baignoire, 2 m2 par élément de chauffage dans chaque pièce…),  la surfaces des annexes (greniers, terrasses, caves …) avec un coefficient de pondération pris à 0 ,2. Les piscines et tennis rentrent également dans le calcul...
Cette surface dite pondérée est affectée d’un correctif d’ensemble qui tient compte de l’état d’entretien, et du coefficient de situation. Il est également tenu compte de la nature des matériaux de construction.
A partir de ceci ont été définies des catégories type allant de 1 à 8 (1 le château en très bon état) jusqu’à la catégorie 8 (taudis) ave 2 catégories intermédiaire 4M et 5M. Pour Dammartin, où les catégories vont de 3 à 7  la valeur au mvarie d’un facteur 2,3. Pour chaque catégorie ont été définies une ou plusieurs maisons type avec lesquelles peuvent être comparées les autres constructions.
Il est  évident depuis longtemps que ce système est obsolète les éléments de confort qui pouvaient être absents en 1970 sont depuis monnaie courante et la grande majorité des maisons anciennes ont été restaurées le changement de la VL70, étant cependant  déclaratif à la bonne volonté des propriétaires. Pour les maisons modernes, de type industriel, suivant leur surface de plancher elles sont classées de catégorie 5M à 4. Moult projets de changement de cette fiscalité ont été élaborés, mais aucun gouvernement n’a osé allumer ce brulot.
Depuis 1970 les valeurs du m2 ont régulièrement été réévaluées par un coefficient représentant approximativement l’inflation, mais chaque construction nouvelle en se classant parmi les catégories est automatiquement  ramenée à la VL70. A noter que cette actualisation qui était décidée par le législateur avec un amendement à la loi de finance fait l’objet maintenant d’un calcul automatique :
Coef=1+[IPC de novembre (N-1)-IPC novembre (N-2)]/[IPC novembre (N-2)]
La valeur de base pour la taxe foncière est de 50% de la valeur locative.
Pour la taxe d’habitation, tant qu’elle existe, elle est basée sur la valeur locative mais un certain nombre d’abattements viennent réduire cette base. Ils s’appliquent, non pas à la valeur locative de la parcelle, mais sont un pourcentage de la valeur locative moyenne de la collectivité concernée.
Pour certains contribuables, suivant la surface du jardin et la catégorie de la terre apparait un revenu imposable des propriétés non bâties sur lequel s’applique les  taxes  « non bâti »,  pour des particuliers cette valeur est en général quasi négligeable.
Dans le calcul des taxes foncières on trouve donc :
La taxe perçue par la Commune :                            6,35%
La taxe perçue par la communauté de Commune  1,13%
La taxe perçue par le département :                         12,58%
Les taxes spéciales                                                   0,647%
La taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations)
Cette taxe n’a pas été mise en place par la CCPH
Les taux de la taxe GEMAPI sont des taux additionnels aux 4 taxes (TH, FB, FNB, Contribution Foncière des Entreprises), dont l’institution relève des seuls EPCI. Les taux sont calculés par les services fiscaux en fonction du produit appelé et du poids de chacune des 4 taxes dans le total du produit 4 taxes du bloc local (communes + EPCI). On prend donc en compte la fiscalité levée par les EPCI et par leurs Communes membres pour déterminer les taux additionnels GEMAPI. Ainsi, si le produit de TH total perçu par un EPCI et l’ensemble de ses communes membres représente 1/3 du produit total 4 taxes perçu par l’EPCI et l’ensemble de ses communes membres, 1/3 du produit GEMAPI appelé sera imputé sur la TH. Le taux de TH additionnel pour recouvrer le produit GEMAPI imputé sur cette taxe (1/3 du produit GEMAPI dans notre exemple) sera ensuite déterminé par rapport aux bases d’imposition TH de l’EPCI. Le produit total appelé par l’EPCI ne peut pas actuellement dépasser 40€ par habitant (on divise le produit appelé par l’EPCI par le nombre d’habitant de l’EPCI pour vérifier le respect de ce plafond).
 
La taxe ordure ménagère pour 2019                        10,07%
La valeur du  de la TOM est fixée ainsi : coût du ramassage et du traitement total pour la CCPH (qui a la compétence de par la loi NOTRE) divisé par le nombre d’habitants ce qui fixe un coût par habitant (126,55€ pour 2019). Ce coût est appliqué à la Commune en multipliant par son nombre d’habitant, puis en divisant par l’assise totale de la taxe foncière, on obtient ainsi le taux appliqué à la Commune.
Les pages qui vont suivre se veulent un exemple montrant les impositions perçues sur un contribuable réel, (volontaire)  des taxes dite foncières et d’habitation, par les diverses collectivités.  Vous remarquerez que la base des taxes foncières sur le bâti est bien 50% de la valeur locative (que l’on retrouve elle sur la taxe d’habitation).
La page suivante est la photocopie  de « fiche destinée au tiers » que tout le monde peut obtenir de la mairie, concernant le même contribuable. Etant destinée à être publiée nous avons volontairement supprimé quelques renseignements pour être conforme au RGPD, mais tout particulier peut obtenir cette fiche concernant une propriété. S’il lui est interdit  d’en faire une publication, ceci peut être très utile pour connaître l’imposition d’un bien qui l’intéresse.
 
En résumé, pour calculer les impôts fonciers d’une propriété, il faut :
            Obtenir la fiche parcelle (le plus simple est d’obtenir sur le SIG son n° puis solliciter le secrétariat de mairie)
            Appliquer les différents taux sur le revenu imposable.
Ne pas oublier de rajouter les frais de gestion. (voir l’exemple où ils sont expliqués et  détaillés).
 
 

 

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